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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Halles Méditerranéennes des viandes, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 41 rue de la République à Marseille 13002, par la SCP d'avocats Bergel et Bergel ; la société Halles Méditerranéennes des viandes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800792 du 7 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. 60-04-02-02... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant ... par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0901037 du 15 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné la société ERDF à lui verser une somme de 4 400 euros sous déduction de la provision ordonnée par le juge des référés, mis les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés à la...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004600 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 3 septembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire et lui a enjoint sa restitution, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100331 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi...
60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., Mme B...C..., demeurant..., M. H... A..., demeurant..., par la Société d'avocats Blanc - Tardivel ; Mme A... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000965 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2009 par laquelle...
60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault dont le siège est 29 cours Gambetta à Montpellier cedex 9 34934, par Me B... ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800127 en date du 3 mai 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Groupe LC, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 163 rue de Rome à Marseille 13006, par Me Ferrata, avocat ; la société Groupe LC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900792 du 18 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour Mme H...A...demeurant..., par Me J...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100600 en date du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux SEERC à réparer les préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 7 avril 2004...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Les Docks, Atrium 10.7, 10 place de la Joliette à Marseille 13002 par Me Mendes Constante, avocat ; la communauté urbaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801737 du 27 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, à la demande de la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...Mme CHAMOT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la commune d'Allauch, représentée par son maire en exercice, demeurant..., par Me Caselli, avocate ; la commune d'Allauch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006211 du 27 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, à la demande de MmeC..., à verser à cette dernière la somme de 5 892,14 euros, portant intérêts, au titre du préjudice subi par Mme C...résultant...