Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F..., M. D... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de cette communauté de communes, ensemble la décision du 22 juin 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001355, 2001772 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Junien a accordé une déclaration préalable numéro DP 08715420H0135 à la société Le Corot ayant pour objet la modification de la devanture, la suppression des stores corbeilles, le ravalement de façade et la mise en œuvre de paravents amovibles pour terrasse. Par une ordonnance n° 2101048 du 11 avril 2022, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer et mis à la charge de la commune de...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Technique Solaire Invest 9 un permis de construire trois bâtiments avec panneaux photovoltaïques au lieu-dit " Les Paturelles " sur la commune de Coussay-les-Bois, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019. Par un jugement n° 2000782 du 16...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société civile d'exploitation agricole SCEA Les Nauds un permis de construire une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Paturelles " sur la commune de Coussay-les-Bois, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019. Par un jugement n° 2000785 du...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2201100 du 17 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2201100 du 17 août 2022 du...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 2200829 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2201650 du 2 janvier 2023, le tribunal administratif de La Réunion a accordé l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de la demande...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté leur demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné leur réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. Par un jugement n° 2300067, 2300071 du 21 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2204363 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204745 du 2 février 2023, le tribunal administratif de C... a annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 août 2022, a...