La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE

27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la commune d'Urrugne un récépissé de dépôt de la déclaration de travaux de reconstruction du pont de Larrouleta qui traverse l'Untxin route de Socoa à Urrugne, d'ordonner la suspension des travaux et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de demander à la commune...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, la société civile immobilière SCI LP et M. et Mme B...et Stéphanie D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Aytré à leur verser la somme totale de 7 657 998,45 euros en réparation de différents chefs de préjudice consécutifs à la faute qu'aurait commise le maire de la commune en...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le maire de I...a accordé à MM. B...et C...A...E...un permis de construire pour l'édification d'un centre agrotouristique d'une surface de plancher de 185 mètres carrés sur des terrains cadastrés section C nos 1968 et 1969 situés lieu-dit Rivière la Manche - Bonne mère. Par un...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cénac à lui payer la somme de 14 412,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime le 19 août 2012 alors qu'il circulait à vélo avenue de Mons à Cénac. Par un jugement n° 1402242 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête. Procédure devant la cour...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., Mme K...M..., M. B...M..., M. H...J...et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le préfet de la Corrèze à l'EARL Franck F...en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Par un jugement du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Mano a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole au lieu-dit " Bas de Tournicon ", ainsi que l'arrêté rectificatif du 4 décembre 2013 portant refus du permis de construire au nom de la commune. Par un jugement n° 1400499 du 15 mars 2016, le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Roumazières-Loubert a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Technique Solaire Invest 12 un permis de construire un bâtiment agricole bi-pan photovoltaïque à usage de stabulation et stockage de matériel sur un terrain situé au lieu-dit " Le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le maire de la commune de Suhescun, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé au lieu-dit Aldabeborda. Par un jugement n° 1402552 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée La Brame a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Vincent-le-Paluel à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d'une perte d'exploitation au cours des années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1404803 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...