Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 78
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 195020
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 198557
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 198557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Slimane X..., demeurant Cité Chambord, 12, rue Edouard Herriot à Montauban 82000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 201665
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Zeki Y..., demeurant chez M. X... Yildiz, bâtiment 18, escalier 01, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 205644
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Pedro Y... X..., demeurant chez M. Sala Z..., ... ; M. DA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 207343
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edem Kwaku Y..., demeurant chez Mlle Josephina X..., .... 208 à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 11 février 1999 fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 207714
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
