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776 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 192857

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...Mme Boissard...Vu la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... signale que le comité médical supérieur a rendu son avis le 24 août 1999 et qu'il demande que l'administration prenne une décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le...

France | 29/12/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 2001, 225509

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du 4 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant que cet arrêté désignait le Maroc comme pays de destination ; 2° de prononcer, dans cette mesure, le...

France | 19/10/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 2001, 213449

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant au Foyer l'Ilôt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

France | 30/05/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 226096

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par M. Mizi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

France | 14/02/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 2001, 230078

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yacine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...

France | 19/10/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 220118 et 220153

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier 01480, représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... 07203, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES CEVENNES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la...

France | 16/02/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234557

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djilali X..., demeurant chez M. Majid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 12 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

France | 27/07/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 219414, 219415 et 222683

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Prix des produits pharmaceutiques - Réduction du prix d'un médicament ayant... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 219414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 223059

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, présentée par M. Seydou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 14/02/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 224452

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000, présentée par M. Sergejs X..., demeurant au Foyer des jeunes travailleurs, ... ; M. X... demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 14/02/2001 | President de la section du contentieux
 
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