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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 112328

...Mme Bergeal... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 15 mars 1988 rejetant la demande d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 120496

...Mme Bergeal... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Kermat, commune de Guiclan Finistère ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 30727 du 10 octobre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que cette décision a prévu que la somme de 199 405 F que l'Etat était condamné à leur payer porterait intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 1979 avec capitalisation des...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 158234

...Mme Bergeal... 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure instituée par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Qualité pour agir - Absence - Personne n'ayant pas vocation à conclure le contrat - Ordre des architectes contestant la régularité d'un avis d'appel à concurrence pour la réalisation de travaux publics. 39-08-015, 54-03-05, 55-01-02-03-02 Conseil régional de l'ordre des architectes saisissant le président du tribunal administratif, sur le fondement de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 159951

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 9 mai 1994 refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les prescriptions de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 164656

...Mme Bergeal... 54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission confiée à l'expert ne devant pas porter sur des questions de droit - Condition remplie - Expertise demandée à l'effet de déterminer le montant d'un préjudice - Demande n'impliquant pas que l'expert se prononce sur la responsabilité de la collectivité publique 1. 54-03-011-04 La demande en référé présentée par la société S., qui tendait à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le montant de préjudices qu'elle estimait...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 173220 et 173221

...Mme Bergeal... 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures article L.265 du code électoral - Déclaration de candidature n'ayant pu être enregistrée en l'absence d'un certificat d'inscription sur les listes électorales - Maire ayant refusé de délivrer ce certificat au motif qu'il était demandé après la fermeture de la mairie - Manoeuvre ayant vicié le scrutin, dès lors que le maire ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de délivrer le certificat en temps utile. 28-04-01 Déclaration de candidature n'ayant pu être...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 173579

...Mme Bergeal... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu 1°, sous le n° 173 579, la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du le 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection au conseil municipal de Woustviller ; - rejette la protestation de M.GROSS ; Vu 2°, sous le n° 173 825, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 173723

...Mme Bergeal... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Caveirac Gard ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 173829

...Mme Bergeal... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kléber A... et M. Albin A..., demeurant ..., Mme Julia E... et Mme Ernestine E..., demeurant ..., M. François Z... et Mme Sylviane Z..., demeurant Ferme de la Blâche Renoux à Authon 04200 et M. Didier H..., demeurant Ferme de Champ Dolent à Authon 04200 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation contre les...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 173939

...Mme Bergeal... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 1995, 7 novembre 1995 et 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à titre principal à l'annulation de l'élection municipale du 11 juin 1995 qui s'est déroulée dans la commune de Saint-Etienne-au-Mont et, subsidiairement, à ce que M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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