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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194020

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Y... demeurant Base Aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 26 juin 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...

France | 28/07/1999 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 avril 1999, 156008

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de gérance... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, l'ordonnance en date du 31 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au greffe de la cour...

France | 07/04/1999 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 223774

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant Menchia Souk Lahad à Kelibi Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 19/10/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 218067

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex 79045, représentée par son président en exercice, M. Jean X... ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...

France | 27/07/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 218194

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange Y... X..., demeurant 08, B.P. 11013 à Ouagadougou Burkina Faso ; M. DIHOULOU X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Ouagadougou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

France | 27/07/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 juin 2001, 202271

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X... demeurant Résidence la Comète, app. C45, Allée des Eucalyptus, Le Y... Rolland à Saint-Mandrier-sur-Mer 83430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 septembre 1998 tendant au...

France | 22/06/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 214992

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z... demeurant 88, Y... Al Ihssane à Agadir Maroc ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

France | 14/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 209004

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et qui tendait à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du...

France | 14/02/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 207348

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 207348 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant Osce Mission In Bih RC Tuzla Po Box CH 4410 à Liestal Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé de l'existence d'un trop perçu d'un montant de 6 548,79 F sur la solde qui lui a ét...

France | 26/03/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 16 mai 2001, 226646

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boussad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination...

France | 16/05/2001
 
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