Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone

...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2007 et la requête enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01203, présentée pour la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Gérard Germani ; la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700030 du 20 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société Hyères Carénage une provision de 100.000 euros ainsi qu'une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2006, sous le n° 06MA02907, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Pascale Chabbert-Masson, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 30 août 2007, par le préfet du Gard ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2007, sous le n° 07MA00702, présentée pour M. Taoufik Y, élisant domicile ..., par Me Sylvain Pont, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 3 février 2007, par le préfet des Alpes Maritimes ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; …………. Vu le jugement...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE FONTIENNE, représentée par son maire, par la SCP Magnan-Antiq-Möller, avocat ; La COMMUNE DE FONTIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0308954, 0309972 du 15 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM pour le développement du pays de Forcalquier et le bureau d'études Bertrand de Sartiges Alpes Provence Géotechnique soient condamnés solidairement à lui verser une somme de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2004 présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire, par Me Volfin, et le mémoire complémentaire en date du 13 novembre 2007 ; La COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303207 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute rue Joseph Vernet, la somme de 127.518,56 euros à la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Vaucluse en remboursement de ses débours...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE SAINT CLEMENT, dont le siège est Le Palatin Centre Europe 6, rue Georges Simenon Hyeres Cedex 83418, par la SCI Inglese Marin et associés ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE SAINT CLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404395 du 6 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 8 221, 10 euros à titre de dommages-intérêts, pour le...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour la SOCIETE MICROMEDIA ENTREPRISE, dont le siège est 1 rue de la Miséricorde à Bastia 20200, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE VIVACE MICROMEDIA, dont le siège est 1 rue de la Miséricorde à Bastia 20200, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE I-MEDIA, dont le siège est 1 rue de la Miséricorde à Bastia 20200, représentée par son gérant en exercice, par Me Orabona ; La SOCIETE MICROMEDIA ENTREPRISE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300623 du 3 mars 2005 par...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2005 sous le n° 05MA01922 présentée pour la SARL LOU FELIBRE, dont le siège se situe route nationale 113 à Bellegarde 30127, par Me Piguet et le mémoire complémentaire en date du 28 novembre 2007 ; La SARL LOU FELIBRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n ° 0104772 du 20 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5.000.000 francs à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des travaux d'aménagement...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SELARL Montazeau et Cara ; M. X demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 0502375 du 21 mai 2007 par lequel elle a rejeté la requête de la commune de Lodève tendant à l'annulation du jugement n° 0304820 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Lodève a rejeté la demande d'arrêté d'alignement formulée le 11 juillet 2003 par M. X pour sa parcelle cadastrée sous la...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Wernet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307592 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Département des Bouches du Rhône soit déclaré responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 1er mai 2002 à Marseille du fait d'un défaut d'entretien normal du trottoir sur lequel il marchait, à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ses préjudices et à ce que le...