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...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Le Sacré Coeur a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1301212 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière Le Sacré Coeur de cette cotisation. Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2014, le 18 décembre 2014 et le 10 août 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1...

...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nuits De Château a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1301181 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Nuits De Château de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2014, et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière La Sousto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1301184 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière La Sousto de cette cotisation. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2014 et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SNC Socerpa Noulaix, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1301208 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2014 et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Jaurès, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301211 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Société des Hôtels et Résidences Médicalisés du Tiers Temps, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301210 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Fonck, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301180 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistr...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Branly a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301182 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Branly de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 mars 2016, le ministre...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière La Deymarde a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301183 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière La Deymarde de cette cotisation. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 mars...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Asnières 92, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301179 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un...