Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOBKO dans la jurisprudence francophone - page 13

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par un...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant en base de 115 396 euros. Par un jugement n° 1906577 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 20 mai 2019 enregistrée le jour même, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 2 mai 2019, présentée pour M. B... C.... Par cette requête, M. C... demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Amiral B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1909023 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à concurrence de la somme globale de 47 078 euros, assortie des intérêts moratoires ou, à titre subsidiaire, des seules cotisations sociales auxquelles elle a ét...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 2107812 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif...

335 Étrangers. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2013421 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme E..., représentée par Me Maillard, avocat...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 23 novembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2110691 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

335 Étrangers. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107220 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Tchiakpe, avocat, demande...