Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 218
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA02923
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mlle Yanning A, demeurant ... par Me Grillon ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709855 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 du préfet de police refusant de lui délivrer une carte d'identité de commerçant étranger, ensemble la décision du 18 avril 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03203
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2011, présentée pour M. Shenghu A, demeurant chez B ... par Me Sabon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100693/6 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03218
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2011, présentée pour Mlle Carmen A, demeurant ... par Me Soubré-M'Barki ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100437/5 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03490
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mme Odette A, demeurant chez Mme Jacqueline B ..., par Me Toubale ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016724/6-2 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03491
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. Achour A, demeurant chez B, ... par Me Lebon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101341/5-1 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2010 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03493
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mlle Josuée A, demeurant chez B au ... par Me Okilassali ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104096/3 du 5 juillet 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2011 du préfet de Seine et Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA03494
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. Bulent A, demeurant chez M. B ..., par Me Feldman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005739/4 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2010 par lequel le préfet de Seine et Marne a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union Européenne ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00200
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour la société PARIS VOYAGE, dont le siège est au 36 avenue Simon Bolivar à Paris 75019, par Me Yahia Cherif ; la société PARIS VOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520161 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 2 964 euros dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00479
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515003 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2002 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA00774
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour la SOCIETE DU CANAL 19, dont le siège est au 5 rue de Douai à Paris 75009, par Me Ulcakar ; la SOCIETE DU CANAL 19 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511940 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997...
