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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 2 737 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA05016

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires pour un montant total de 280 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 permettant de déroger...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA05498

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie maritime des îles a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A... D.... Par jugement n° 2200129 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la Compagnie maritime des îles...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA00192

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468982 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe de la cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par l'association Disc Jockey. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 17 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'association Disc Jockey demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA00199

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a admis Mme C... B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées alimentaires à 825 euros. Par une décision du 13 février 2018, la commission départementale d'aide sociale du...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA00704

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2214830/5-3 du...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA00946

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2204207 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur sa...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA00951

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2112175 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA01281

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Chicken Time's a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 18 898 euros, et la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA01590

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de surveillance et de gardiennage avec extension à l'activité de convoyeur de fonds et de valeurs et la décision implicite de rejet opposée au recours qu'il a formé le 6 septembre 2022, reçu le lendemain devant la commission...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA01723

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 mars 2022, qui s'est substituée à la décision implicite du 12 décembre 2021, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la commission locale et de contrôle Ile-de-France Est a refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité et a...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre
 
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