Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006 sous le n° 06BX00997 la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a, sur demande de Mlle X, annulé son arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le Mali comme pays de destination et lui a enjoint de munir Mlle X d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que de statuer sur la régularisation de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...Mme BALZAMO...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 6 octobre 2003 sous le n° 03BX01716 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE par Maître Christophe Cabanes, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société SOGEA Martinique une somme de 269 373,18 euros en paiement des intérêts moratoires dus dans le cadre de quatre marchés n° 93137, n° 92100, n° 91020 et 90124, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal...

...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de l'ancienne école communale qu'il occupe et l'a condamné à verser la somme de 765 euros à la commune de Boisbreteau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces...

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01193 la requête présentée pour le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; .......................................................................................................................................… Vu les autres...

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée sous le n° 03BX01209 au greffe de la Cour le 11 juin 2003 la requête présentée pour Mme Sylvie X demeurant ... par Maître Pierre Esplas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2000 autorisant la société coopérative agricole « Coop Garonne » à la licencier pour faute grave ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...

...Mme BALZAMO...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 16 mai, 22 août et 3 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentés pour M. Ernst X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet la délivrance d'un titre de séjour provisoire sous astreinte ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme BALZAMO...Vu, sous le n°03BX01489, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003860 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Maurice X ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 23 août 2000...

...Mme BALZAMO...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103223 du 14 octobre 2003 en ce que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que l'absence de réponse de sa part au recours hiérarchique déposé par l'hôpital de La Réole à l'encontre de la décision de la commission administrative de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine refusant le renouvellement de quinze lits de...

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005 sous le n° 05BX00834 la requête présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BORDEAUX par Maître Jacques Borderie, avocat, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à Monsieur François X une somme de 32 963,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Monsieur François X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE R.T.E., dont le siège est 147 avenue de la Somme Mérignac 33700, par Me Decker ; RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302504/0302505 du 28 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2002 lui délivrant le permis de construire une ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie au poste de Patras ; 2° de rejeter les demandes tendant à l'annulation...