Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 424711
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par trois protestations distinctes, M. J...B..., M. G...A...et M. F...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er juillet 2018 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Leu d'Esserent. M. B...a également demandé l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le sous-préfet de Senlis a convoqué les électeurs de cette commune et fixé le délai de dépôt des candidatures. Par un jugement n° 1802029,1802110, 1802111 du 5 septembre...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2018, 421776
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme E...G...de la Rivière, Mme I...G...veuveF..., M. D...G...de la Rivière, Mme A...G...de la Rivière épouse B...et la société civile immobilière SCI Jules Verne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Sainte-Eulalie Gironde a accordé à Mme C...un permis de construire une habitation sur un terrain situé 77, rue Jules Verne et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2018, 421034
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et la société Pépinières A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de Bayonne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par l'Agglomération Côte Basque Adour relative à une division parcellaire, et d'autre part, l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le maire de Bayonne a délivré à l'association Seaskapro un permis de construire en vue de la création d'une cuisine collective, d'un réfectoire et d'un internat dans le cadre de la construction...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 avril 2019, 421455
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme A...ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 421647
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 417156
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17000733 du 4 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 415034
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 17 novembre 2016 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de notes de recueil d'informations concernant son fils, établies par les services du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par une ordonnance n°1701162 du 14 août 2017, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2018, 420441
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme F...D...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16017066 du 21 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 421329
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 octobre et 19 novembre 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, de renvoyer au Conseil constitutionnel...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2019, 420382
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412157 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02368 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et prononcé la...
