Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t d'une part et d'autre part ThierryJ..., GiovannaD..., MarieB..., Christine C...et Marianne F...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES - MODALITÉS DE CONTESTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE... ...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et Mme A...-D... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044, 48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et le rejet implicite de...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Le syndicat Action et Démocratie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602997 du 1er mars 2018, enregistrée le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. D... T.... Par cette requête, deux mémoires, un mémoire en...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : La société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L. 111-2 du code du patrimoine relevant des...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à M. D...A..., prise par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy le 5 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1802221 du 9 août 2018, prise sur le...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...D...un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur le terrain situé 21, rue Armand Carrel, ainsi que la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur leur demande de retrait de cet arrêté reçue le 13 juin 2016. Par un jugement n°1607976 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme F...D...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16017066 du 21 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et la société Pépinières A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de Bayonne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par l'Agglomération Côte Basque Adour relative à une division parcellaire, et d'autre part, l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le maire de Bayonne a délivré à l'association Seaskapro un permis de construire en vue de la création d'une cuisine collective, d'un réfectoire et d'un internat dans le cadre de la construction...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme E...G...de la Rivière, Mme I...G...veuveF..., M. D...G...de la Rivière, Mme A...G...de la Rivière épouse B...et la société civile immobilière SCI Jules Verne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Sainte-Eulalie Gironde a accordé à Mme C...un permis de construire une habitation sur un terrain situé 77, rue Jules Verne et, d'autre...