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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Agier-Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 51

Page 51 des 503 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2000, 991507

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Contenu de... ...Mme Agier-Cabanes

France | 24/10/2000

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2000, 984174

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Agier-Cabanes

France | 26/09/2000

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2000, 995128

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - ENTRETIEN DES OUVRAGES - 27-02-02 Arrêté prefectoral mettant en demeure le propriétaire d'un moulin... ...Mme Agier-Cabanes

France | 26/09/2000
 
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