Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Agier-Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2012 et 7 février et 15 mai 2014, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Otmane-Telba, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103936 du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Mimoun, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206340 en date du 10 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu l'arrêt n° 351598 en date du 6 février 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 de la Cour de céans et lui a renvoyé le jugement de l'affaire ; Vu la requête de Mme C...D...et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 2009 et le 2 décembre 2010, présentés pour Mme A...C...D..., demeurant..., par Me Touati, avocat ; Mme C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502674 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. D... R..., demeurant..., M. O... N..., demeurant..., Mme AA...N..., demeurant..., M. A... Z..., demeurant..., M. K... V..., demeurant..., M. AB... J..., demeurant..., M. O... AC..., demeurant..., Mme AD...L..., demeurant..., M. Q... C..., demeurant..., M. U... S..., demeurant..., M. P... T..., demeurant..., M. D... E..., demeurant..., M. M... G..., demeurant..., M. W... AE..., demeurant bon...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée par son maire, par Me A...; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007248, 1102376 du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, à la demande de MM. D...et E...C..., annulé un titre exécutoire émis le 1er juillet 2010 par le maire de la COMMUNE de SAINT-LEU-LA-FORET, a déchargé les intéressés du paiement...

41-01-05-01 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003216-1006857 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 février 2010 et du 27 août 2010 par lequel le maire de la commune de Goussainville lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et de la...

135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints.... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour la société LANDSON, dont le siège social est 113 rue du Général Leclerc à Eaubonne 95600 et M. C...B..., demeurant au..., par Me Guérin-Garnier, avocat ; Les requérants demandent à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 1003661 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilit...

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par SCP Alain Guyon - Paul Cao, avocats ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005538 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a autorisé le maire de la commune à signer, d'une part, une convention...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., L'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX demeurant..., L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demeurant..., L'ASSOCIATION MAUREPAS D'HIER ET D'AUJOURD'HUI demeurant..., L'ASSOCIATION MAUREPASIENNE pour le maintien de l'agriculture paysanne demeurant ... et L'ASSOCIATION JONCTION DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demeurant..., représentés par Me Lubac, avocat ; M. A...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le...