Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Melle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 06 juillet 2001, 222740
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Saïd Abdallah ; 2°° de rejeter la demande de Mlle Saïd Abdallah devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 207754
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une... ...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant HLM Alsace, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 216335
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Etranger titulaire d'une carte de résident... ...Melle Fombeur...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2000, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 1er...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 224115
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Melle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 juin 2001, 230623
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Questions communes - Condition... ...Melle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2001, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 juin 2001, 231104
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...Melle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la délibération n° 14-34 du 3 novembre 2000 du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 avril 2001, 220265
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Guobiao X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
