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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot

7 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02440

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu, enregistrée au secrétariat le 24 avril 1986, une expédition de l'arrêt, en date du 8 avril 1986, par lequel la Cour de Cassation 1ère chambre civile , saisie des pourvois formés par la commune d'Eaubonne Val d'Oise , en cassation d'arrêts prononcés le 21 décembre 1983 et le 10 juillet par la Cour d'appel de Versailles, qui s'est déclarée compétente et a prononcé la condamnation de ladite commune à payer comme caution d'une société "Art et Glace" une somme principale de...

France | 12/01/1987

France | France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02246

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Massot...Vu, enregistrée au secrétariat le 22 juin 1986, une expédition du jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement de diverses indemnités réclamées par M. Patrice du X... de Clinchamps à l'association "France-Information-Loisirs" A.F.I.L. à la suite du licenciement des fonctions de directeur dont il a été l'objet le 21...

France | 04/05/1987

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02450

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier payeur général de l'Ile-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. X... qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2...

France | 12/01/1987

France | France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02460

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Massot

France | 04/05/1987

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02430

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que Mme X..., commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes a demandé à la société "Les fils de Mme Y..." réparation des blessures causées par la chute d'un élément des...

France | 12/01/1987

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02436

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les...

France | 12/01/1987

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02432

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 29 novembre 1965 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965, devenu l'article L. 372-6 du code des communes, les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ; que...

France | 12/01/1987
 
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