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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 56940

...Massot... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 et pour M. Roger X..., demeurant ... à la Capelle 59213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er décembre 1982 fixant leurs droits...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 67227

...Massot... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 10 février 1982 fixant la valeur d'indemnisation des biens dont M. Robert X... était propriétaire...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1986, 58030

...Massot... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 78220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société à responsabilité limitée CECI à licencier sept personnes, dont M. X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 51239

...Massot... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERLICQ ET FILS, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 31 janvier 1979 autorisant ladite société à licencier M. X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 47725

...Massot... 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société anonyme "Société des Entreprises E. Chaumeny SNBA" et de Me X..., syndic, tendant...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 65412

...Massot... 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la sociét...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 67739

...Massot... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président du conseil général de l'Aude n'a pas retenu sa candidature à la suite du concours sur titres...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74166

...Massot... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ; 2° fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 38831

...Massot... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins 83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 42965

...Massot... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 4 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CANALISATIONS INDUSTRIELLES ET CONTROLES C.I.C.O. , dont le siège est ... 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec Electricité de France à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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