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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 85430 et 95312

...M. Massot... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Cumuls de traitement. 01-08-03, 36-08-04 Pharmacien chimiste chef de service au centre de recherches du service de santé des armées ayant cumulé ses fonctions, pour la période du 1er septembre 1969 au 31 décembre 1970, avec celles de professeur à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de Lyon. Pour limiter, dans une décision du 26 mars 1974, le montant de la rémunération de l'intéressé au titre de son emploi militaire à 60 % du traitement budgétaire moyen afférent à cet emploi, les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 90327

...M. Massot... 01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires donnant aux recteurs et aux inspecteurs d'académie des indications pour l'établissement du travail de mutations de professeurs de collège d'enseignement général. 01-01-05-03-02, 30-01-02-01-01, 36-05-01-02 L'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, auquel le décret du 30 mai 1969 fixant le statut des professeurs...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 91446

...M. Massot... 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Trésoriers-payeurs généraux - Rémunérations accessoires. ...Vu la requête présentée pour l'association de défense des trésoriers-payeurs généraux lésés pendant leur activité, dont le siège est ... à Paris 75007 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 93718

...M. Massot... 30-01-02-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration. 30-01-02-01-02, 36-02-04, 55-03 Article 3, 3ème et 4ème alinéas, du décret du 29 octobre 1936 disposant que les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction. Il leur est toutefois interdit ... de plaider en justice dans les litiges intéressant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 94094

...M. Massot... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire fixant les modalités de nomination des professeurs de l'enseignement supérieur. 01-01-05-03-01, 30-01-02-01, 36-05-01-02 Dispositions du paragraphe D1 du titre 1er de la circulaire n. 73-519 du 5 décembre 1973 du ministre de l'Education Nationale fixant les modalités de la nomination des professeurs de l'enseignement supérieur applicables après la suppression des chaires décidée par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 96669

...M. Massot... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elèves maîtres des Ecoles Normales d'instituteurs - Exclusion. 54-05-05-01 Tribunal administratif ayant annulé un premier arrêté rectoral. Un second arrêté qui rapporte le premier est motivé par le jugement du tribunal administratif étant intervenu postérieurement à l'introduction d'un recours contre ledit jugement, il y a lieu à statuer sur ce recours. 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 98179 et 98180

...M. Massot... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Répartition des emplois entre Universités - Emplois de maître de conférences et de maître de conférences agrégé. 30-03, 54-01-05 Une Unité d'enseignement et de recherche "Faculté de Droit" n'ayant pas reçu la qualité d'établissement public à caractère scientifique et culturel est dépourvue de la personnalité morale. Une requête présentée en son nom par son doyen, lequel n'a pas qualité pour agir, est donc irrecevable. 30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 99466

...M. Massot... 01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Effet sur la reconstitution de carrière d'un professeur - Absence. 01-04-04-02, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de professeur à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts de Dijon auquel le sieur B était candidat. Ces annulations avaient pour seul...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1976, 94745

...M. Massot... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation régulière. 54-05-05-01 Requête dirigée contre 1 un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques et 2 un arrêté donnant à l'intéressé une délégation de signature. Si, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'intéressé a été appelé à d'autres fonctions et si la...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 90830

...M. Massot... 07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 - Amnistie au "quantum" - Condamnation entraînant la démission d'office d'un conseiller municipal. 07-01-01-01, 07-01-02, 16-02-01, 54-05-05-02 Postérieurement à l'appel formé par la requérante contre le jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral qui l'avait déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, la condamanation pénale qui a entraîné cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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