La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 47775
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A. , représenté par son président en exercice, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser les sommes de 437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie française des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 66409
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 64260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 57122
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1982 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INTERETS ECONOMIQUES "LES CONSTRUCTIONS ARTISANALES DE LA VALLEE DE L'ISAC", représentée par son liquidateur M. X..., Bourg de Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 37470
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1981 et 16 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY 25440 , représentée par le président de sa commission administrative, dûment habilité à cet effet par délibération de la commission administrative en date du 8 septembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 64942
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Massot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Tulle, ..., 18000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 2 juillet 1984 et tendant à obtenir communication de sa notation de l'année 1984 ; 2 ordonne de communiquer au requérant sa notation pour l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 51239
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERLICQ ET FILS, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 31 janvier 1979 autorisant ladite société à licencier M. X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 66331
60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident mortel survenu à son...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 65412
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Massot...Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 60141
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GALLI, dont le siège est ... 76700 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail du Havre, en date du 2 février 1983, autorisant ladite société à licencier M...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 69987
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F...
