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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 47320

...Martin Laprade... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré sous le n° 47 320 et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. André X..., décédé en 1982, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 44555

...Martin Laprade... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", dont le siège est ... 33600 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 68731

...Martin Laprade... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu 1° sous le n° 68 731, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "STOCKS AMERICAINS SCHELL ET COMPAGNIE", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 70644

...Martin Laprade... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 86839

...Martin Laprade... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du 9 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie exécution pratiquée le 12 décembre 1986 et à la levée de l'hypothèque prise par le Trésor public sur un immeuble sis...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 69897

...Martin Laprade... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 77892

...Martin Laprade... 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "Compagnie Méridionale de Manutention", la décision du 17 septembre 1984 par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à cette...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 90009

...Martin Laprade... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël-Martin X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 90148

...Martin Laprade... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les établissements B... FRANCE, DUPUIS Fils, CENFORA, SALSMANN, A... Branko, C... Max et Jean, pour la Scierie ALBARACIN et les établissements VUILLEMIN Camille, FIDELE André, SIMEC, VALLAR, NANTY FRERES, PLACAGES DU CENTRE, FOREXPLO, SCURI, Y... François, BOIS DE LA MARNE, MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, pour les sociétés...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, 71242

...Martin Laprade... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand 03500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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