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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE...

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Martin Laprade...VU, SOUS LE N. 93 923, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... CHARLES DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS...