La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58071
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28 avril 1982, par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 64189
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 73878
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Marimbert...Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 58872
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 1984 qui a limité à 37 852,62 F la somme due par la commune de Mireval pour le paiement de travaux ; 2- condamne la commune à payer la somme de 427 309 F avec intérêts de droit à compter du 12 février...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 68311
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 mai 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Brugger des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie ; 2° condamne l'entreprise Brugger à verser à l'Etat la somme de 3 699,80 F, avec...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 58365
71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de PUISSERGUIER 34620 , représentée par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984, annulant un arrêté du maire de Puisserguier du 12 janvier 1981 fixant à 1 179 m2 la portion de terrain de M. X... à céder...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 60235
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac 15000 et 6° Maîtres Serre, Seguy, de Surrel...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60879
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dantos Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1982, notifié le 9 septembre 1982, condamnant M. Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 73855
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine X..., demeurant ... Val-d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1982 par lequel le maire de Franconville a délivré un permis de construire à M. Y... ; 2- annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 69487
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., Y... et X..., demeurant respectivement au 15, ... à Veneux-les-Sablons 77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A...
