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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 63629

...Marimbert... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société GENTY, dont le siège social est situé RN 54 "La Castille" à La Farlède Var , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement pour motif économique de M. Raymond X... n'a été acquise...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 73878

...Marimbert... 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT ...Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58071

...Marimbert... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58780

...Marimbert... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1984, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du Commissaire de la République de la Gironde tendant à ce que la commune de La Réole soit condamnée à verser à la S.N.C.F la somme de 107 318F91 en réparation du préjudice causé à ses installations fixes par l'effondrement, survenu le 26 février 1980...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 58365

...Marimbert... 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de PUISSERGUIER 34620 , représentée par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984, annulant un arrêté du maire de Puisserguier du 12 janvier 1981 fixant à 1 179 m2 la portion de terrain de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60879

...Marimbert... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dantos Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1982, notifié le 9 septembre 1982, condamnant M. Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 64189

...Marimbert... 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 37701

...Marimbert... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 29 janvier 1973 autorisant la société parisienne des sablières à exploiter une station de criblage concassage sur le territoire de la commune de Martot...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 42087

...Marimbert... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu, sous le n° 42 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Entreprise EPEL, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'architecte A... à payer à l'Etat les sommes de 373 128,82 F et de 2 333 201,60 F avec...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 44357

...Marimbert... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", dont le siège social est ... , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du groupement des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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