| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 81790
66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CIMENTS D'ORIGNY", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 94359 et 94936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...M. de La Verpillière...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 110328
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989 et le 26 septembre 1989, présentés pour M. Jean-Huges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé du 24 août 1989 par laquelle le conseiller au tribunal administratif de Nice, agissant par délégation du président, a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 91894 et 91895
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de La Verpillière...Vu, 1 sous le n° 91 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande de M. X... et du comité de défense...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1990, 82245
54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STICHTING WATER TRANSPORTS, dont le siège est Groenendaal 35 A, Rotterdam Pays-Bas ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 79846
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. enregistré le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamn...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 60282
54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 80523
27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 108432
28-04-02-02-045 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Comptable de fait -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989 et le 31 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 81089
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune de Lachambre à réparer les...