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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX01761

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. et Mme E...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101678, 1101824, 1101825 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX01764

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101826 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 2005 à septembre 2008 à raison d'une activité de marchand de biens ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités et majorations y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX02205

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., Mlle A...D..., demeurant ... et Mlle C...D..., demeurant..., par Me E... ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ; 2° de condamner le département du Lot, d'une part...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX02502

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu le recours, enregistré le 30 août 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 3 septembre suivant, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101178 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à payer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 229 809 euros, augmentée des intérêts au taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par le fonds de garantie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX02777

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par Me C...A... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202619 du 14 août 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour défaut de contribution à l'aide juridique, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 septembre 2012, du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le déclassant pour une durée de six mois en tant qu'opérateur de production de l'entreprise GEPSA...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX02960

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée par M. A... B..., demeurant ... et le mémoire ampliatif présenté le 30 juillet 2014 par MeC... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000574 du 31 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1994 à 2006 ; 2° d'annuler la décision de rejet de sa réclamation ; 3° de prononcer la réduction sollicitée ; 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX03085

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 novembre suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202230 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2012 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif préalable form...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX03120

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100686 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 13BX03126

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la Sarl Fidutel, dont le siège est Le Bigourdan à Roquefort 32390, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La Société Fidutel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200083 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2007, le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 juin 2015, 14BX00167

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la Sarl ACS, dont le siège est 12B avenue Gauthier Lagardère à Le Bouscat 33110, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Quesnel et associés ; La Sarl ACS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203497 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 pour son site du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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