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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 10BX02513

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., M. Richard X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Deffieux-Garraud ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701259 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser une indemnité de 198 461 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des opérations...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 10BX02980

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER PROCÈS-VERBAL DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'URBANISME. CAS OÙ L'ACTION PUBLIQUE EST PRESCRITE. 135-02 L'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction à la législation en matière d'urbanisme visée par cet article d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre la copie au procureur de la République. Mais une telle obligation n'existe plus quand l'action publique ne peut...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX00157

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier suivant, présentée pour l'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE, représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Simon-Guerot-Jolly ; L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700454 du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 novembre 2010 en tant qu'il a accordé à M. X la réduction, à hauteur respectivement de 1 158, 20 euros et 1 038, 75 euros, des redevances pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX00567

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2011 présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, Hôtel de ville, place Antonio Macéo 97232 représentée par son maire en exercice par la SELARL AMCOR Juristes et Associés, avocat ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800682 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à verser à Mme Dominique X une somme de 32 177,76 euros en réparation des préjudices que celle-ci a supportés à la suite du glissement de terrain survenu sur sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX00785

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011 présentée pour la société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE AECP dont le siège est 33, avenue Foch à Paris 16ème par Me Legens ; La société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900394-1 en date du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit constaté la nullité du contrat conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn pour la régie publicitaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX00930

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par courrier le 18 avril 2011, présentée pour la SARL CAMP DU SOLEIL, dont le siège est Route de la plage La grange à Ars-en-Ré 17590, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Jérôme Gardach et associés ; La SARL CAMP DU SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900077 en date du 16 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 12 novembre 2008 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX01232

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 23 mai 2011 présentée pour la SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER, société anonyme, dont le siège social est 55 quai des Chartrons à Bordeaux 33000 par Me Belleme ; La SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704953 en date du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX03189

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 7 décembre 2011 et régularisée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Vacher, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 11BX03344

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EHPAD. 19-06-02-08-03 Taxe déductible : Les biens et services utilisés par l'établissement pour l'accueil des personnes âgées dépendantes qu'il héberge, nourrit et assiste, sur lesquelles il veille et auxquelles il prodigue les soins nécessités par leur état concourent à cet accueil. Par suite, les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2012, 12BX00266

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour Mme Ilham épouse Y, demeurant au ..., par Me Georges ; Mme épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104297 du 3 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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