La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour Mme C...D...épouseE..., demeurant..., par Me A...et Me B...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-218 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec son époux, aujourd'hui décédé, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2004 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à verser à elle-même et...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Korkmaz, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703700, 0803646 et 0900772 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs émis les 7 mars 2007, 2 et 17 septembre 2008 et du commandement émis le 15 avril 2008, tous actes poursuivant le recouvrement de la...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 14 février 2012, présentée par Mme C...A..., demeurant chez...; Mme A...demande à la cour de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler le jugement n° 1000159 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Mayotte ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2012, présenté pour MmeA..., par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000159 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui a ét...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 septembre 2012 présentée pour M. B...C...demeurant..., ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200525 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2012 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la décision n° 334694, en date du 4 février 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la communauté urbaine de Bordeaux, a annulé l'arrêt de la présente cour n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 faisant droit à l'appel formé par la société BP 3000 contre le commandement de payer émis le 23 mai 2005 par le receveur des finances de la communauté urbaine de Bordeaux en vue du recouvrement de la somme de 61 050 euros correspondant au remboursement de la taxe foncière relative au parc de stationnement...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu, la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury, par Me Pintat ; La communauté de communes de Guéret Saint-Vaury demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000201 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la SCI de Maison Rouge une indemnité de 192 629,93 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'effondrement d'une canalisation d'évacuation des eaux...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04-03 Contributions et... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu le recours enregistré le 12 avril 2011, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0703579 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu le recours enregistré le 12 avril 2011 présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0703581 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels M. F...A...a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 à concurrence de l'incidence sur son imposition...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 27 avril 2012, présentés pour la société Compagnie des Eaux de Royan, ayant son siège 1 avenue de Valombre à Royan 17201, par Me A...; La société Compagnie des Eaux de Royan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000453 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage conclu le 31 décembre 2009 entre la commune de Royan et la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux pour la...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 21 janvier 2013, présentée pour M. C...A...B...demeurant ...par Me Brel ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202431 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande d'admission au séjour à quelque titre que ce soit, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...