Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 2
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...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS HIRSONDIS, dont le siège est situé Cité de Buire à Buire 02500, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS HIRSONDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500436 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE SALOUEL, dont le siège est situé 1 rue Albert Camus à Salouel 80480, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE SALOUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501998 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00133
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Vaast, Debliquis, Martinuzzo ; la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708075 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation à titre disciplinaire de M. Jean-Louis A, directeur de l'école municipale de musique ; 2° de rejeter la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00283
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DORCHY, représentée par sa directrice en exercice, dont le siège est 1 rue du Parc à Attichy 60350, par la SCP Gossard et Bolliet ; la MAISON DE RETRAITE DORCHY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700273 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il lui a fait injonction de reconstituer la carrière de M. Jacques A ; 2° de rejeter la demande de M. A en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à la reconstitution...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00487
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 25 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803302-0803304 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er octobre 2008 refusant à M. Isa A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays dont est originaire l'intéressé comme pays de destination, et lui a fait injonction de délivrer à l'intéressé une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00492
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 25 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803302-0803304 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er octobre 2008 refusant à Mme Nana A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays dont est originaire l'intéressée comme pays de destination, et lui a fait...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL NORD MOTORS, représentée par sa gérante et dont le siège est 3 rue du Pont à Holque 59143, par Me Carlier, avocat ; la SARL NORD MOTORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604816 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 juillet 2006 annulant la décision de l'inspecteur du travail du département du Nord...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500906 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 750 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA01342
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS DEPREAUX, dont le siège est situé 16 rue Georges Charpak à Mont Saint Aignan 76130, par Me Guillaume, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502753 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA01350
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Chardin, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705894 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 2 juillet 2007, statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Proville avec extension sur les communes de Marcoing...
