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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09 octobre 2008, 07DA01257
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION AGRICOLE DU NORD OUEST DE L'OISE, dont le siège est route de Feuquières à Grandvilliers 60210, par Me Canton, avocat ; l'ASSOCIATION DE GESTION AGRICOLE DU NORD OUEST DE L'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501641 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire de 10...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Niyazi X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200518, en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, à la condamnation de l'administration aux dépens et au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, domicilié ..., par la SELARL Christophe de Langlade ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500235, en date du 22 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance et au versement d'une somme de 1...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501333 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 février 2008 et régularisée par courrier original le 29 février 2008, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0702690-0702782, en date du 30 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 octobre 2007 et 31 octobre 2007, rendues sur recours gracieux, par lesquelles le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a prononcé à son encontre une...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2007, présentée pour la SARL CONSTRUCTIM, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social 1 Côte de Beaumesnil à Saint-Aubin-Le-Vertueux 27300, par Me Dhalluin, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301540, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Bela Y épouse X, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703156, en date du 19 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Adil X, demeurant ..., par Me Mbarga, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0706958, en date du 21 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire et à ce...
...M. de Pontonx...Vu, I, sous le no 07DA01007, la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Chabert, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301487, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer ladite...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé château de Moulin Le Comte à Aire sur la Lys 62120, par Me Brunet, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603004 en date du 29 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme de 21 142,95 euros qui lui a été assignée par des états exécutoires émis par le Centre national...
