Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner une expertise et de dire que le ou les experts auront pour mission de l'examiner et de prendre connaissance de son dossier médical, de dire si les oedèmes de Quincke dont il a été affecté peuvent présenter un lien avec la navigation en vol, de dire si, à raison de ces épisodes, il était médicalement justifié de...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2010 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a nommé les membres du Comité national du...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mosbah A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2009 du consul adjoint de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité, sous...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zohra C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 août 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite...

...M. Xavier de Lesquen...Vu, 1°, sous le n° 335254, la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant un visa de long séjour à Mme Mariama C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES,; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 55356 du 25 juin 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant sur l'appel du ministère public contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel la chambre régionale des comptes d'Alsace a dit qu'il n'y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers du lycée polyvalent régional Camille Sée de Colmar, a déclaré cette...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le jugement n° 1005556 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Vahdettin A tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2010 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 54-10-05-04-02 Les dispositions de portée générale de l'article... ...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance n° 0906367 du 2 mai 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, tendant 1° à annuler la décision implicite par laquelle le receveur général des finances a rejeté sa demande en date du 15 décembre 2008 tendant au...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Zohra A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 9 novembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Mokthar, Sid Ali et Fatma Zohra B ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100499 et n° 1100514/8 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle FRANCE TELECOM a refusé d'autoriser Mme...