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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WIERNASZ dans la jurisprudence francophone - page 126

Page 126 des 1 259 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 09NC01709

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, présentée pour M. Omer A, demeurant chez B ..., par la société d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901403 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français , et à fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 09NC01739

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Jacky A demeurant ... par Me Lyon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800329 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros qu'il estime insuffisante en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 079,72 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chiffre d'affaires, la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance et la somme de 10 000 euros au titre de son...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 09NC01760

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour la SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN représentée par sa présidente Mme et ayant son siège social ... par la SELARL Christian Tourret, société d'avocats ; La SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la ferme-Château Le Bel située dans la...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 09NC01774

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour M. Claude A demeurant ... par le cabinet Légiconseil, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800108 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de statuer sur sa demande de réinscription au tableau régional de l'ordre des architectes de Lorraine ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes de...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 10NC00014

...M. WIERNASZ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0900063 en date du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de , d'une part, annulé la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui restituer son capital de points sur son permis de conduire à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation, ensemble la décision du...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 10NC00016

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2010, présentée pour M. Cengiz A, demeurant ..., par Me Francis Sottas avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082552 du 7 mai 2009 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2008 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aube de lui délivrer...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 10NC00241

...M. WIERNASZ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2010 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801752 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a, à la demande de M. Sébastien A, d'une part, annulé les retraits de points opérés à la suite des infractions relevées les 27 juin 2003, 26 janvier 2006, 7 décembre 2006 et 4 août 2007 ainsi que la décision 48SI du 30 mai 2008 l'informant...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 10NC00873

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905012 du 10 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2009 du président du Conseil Général de la Moselle lui réclamant le remboursement d'une somme de 172,03 euros au titre d'une avance sur son revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Mme A soutient que c'est à tort que le Tribunal...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2010, 10NC00898

...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour M. Moulay-Idriss A, élisant domicile chez Me Jeannot, ..., par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904276 en date du 15 décembre 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 9 juillet 2009 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalité de ladite décision; 3° de mettre à la...

France | 27/09/2010 | 4ème chambre - formation à 3
 
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