Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 présentée pour M. Nourredine X, par Me Piquois, avocat au barreau de Paris, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1999 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°- de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC 00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 3 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ..., par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, lui enjoignant de reverser la somme de 81 441,15 francs 12 415,62 euros...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2001, présentée par X... Simone X, élisant domicile ... ; X... X demande à la Cour 1° - d'annuler le jugement n° 990080 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Senon à lui rembourser les taxes de travaux connexes au remembrement de Senon qui lui ont été réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998, à la dispenser des taxes foncières et à la rectification du procès-verbal de...

...M. WALLERICH...Vu I sous le n° 01NC01193, la requête en date du 28 novembre 2001 présentée par la commune de Strasbourg Bas-Rhin , représentée par son maire ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté en date du 13 juin 2000 du maire de Strasbourg autorisant la société OMNIS-Institut du Tertiaire à poser une enseigne lumineuse sur la façade de l'immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu enregistrés les 13 décembre 2001 et 28...

...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 14 juin 2002, présentée pour M. Benguella X élisant domicile ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2000 ensemble la décision confirmative en date du 11 mai 2000 intervenue sur recours gracieux par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour , et à la délivrance de ce titre ; 2' d'annuler ces décisions ; 3° d'ordonner la délivrance du titre de séjour...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le n°02NCN1148, complétée par les mémoires enregistrés les 10 mars, 18 juin et 4 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Marne lui a notifié le taux de réduction provisoire de ses aides, en application des dispositions du...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999, présentée pour M. Jacques X, par Me Vogel, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet des Vosges ordonnant le retrait et le placement provisoire au centre de secours animalier de Brouvelieures, des bovins malades ou en état de misère physiologique détenus au domaine de la Trinité à Lamarche ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'a ét...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000 sous le n° 00NC00411, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2000, 9 juillet et 21 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur sa réclamation relative au remembrement de Saulces Champenoises ; 2...

...M. WALLERICH...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 avril 1999 en tant qu'elle limite à cinq ans la durée de validité du permis de conduire de catégorie A1-B1-B-EB dont est titulaire M. Y ; 2° de rejeter les conclusions de M. Y accueillies par le tribunal administratif ; Il soutient que...

...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 20 septembre 2000, présentée pour M. Lamri X qui a élu domicile au ... par Mes Petit et Boh-Petit, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant une mesure de rétention administrative ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 980 francs au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...