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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone

279 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 425578

61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT CE N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2018 et le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orphan Europe, devenue Recordati rare diseases, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique " acide carglumique...

France | 05/02/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 435612

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A... C..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la réformation de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant six mois prononcée à son encontre par la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, a produit un mémoire, enregistré le 3 avril 2019 au greffe de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question...

France | 27/01/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 mars 2020, 432794

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé à la Commission centrale d'aide sociale, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, de fixer le domicile de secours de M. B... A... dans le département de la Manche et de mettre les dépenses de prestation de compensation du handicap exposées à son bénéfice à la charge de ce département. Par un jugement n° 1901266 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a jugé que les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de M. A... au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée...

France | 04/03/2020 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 426225

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Ambulances Hurié, devenue Les Taxis Hurié, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'une part, a définitivement retiré son agrément de transport sanitaire à compter du 28 décembre 2014 et abrogé l'arrêté du 21 septembre 2006 par...

France | 05/02/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 424413

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, - d'annuler la...

France | 18/03/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430326

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 20 décembre 2018 tendant à l'adoption de nouvelles mesures réglementaires d'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n...

France | 29/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 439627

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Octapharma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - l'avis rendu le 11 juillet 2018 et modifié le 8 janvier 2020 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé sur sa demande d'inscription de la spécialité Eqwilate sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques, en tant qu'il se prononce sur la place de cette spécialité dans la stratégie thérapeutique dans les...

France | 29/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 424389

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de Strasbourg. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC02048 du 19 juillet 2018, la cour...

France | 10/06/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 426573

68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - MOTIFS DE REFUS ART. R.... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi Aveyron a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour...

France | 05/02/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 425990

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15 " sollicite le service départemental...

France | 18/03/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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