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39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée pour la SOCIETE KESSER SNC, ..., par Me WELSCH et KESSLER, avocats ; Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la commune de Lutterbach 253 889 F en principal et 6 000 F de frais irrépétibles ; - rejeter la demande de la commune et mettre à sa charge les frais d'expertise...

60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 26 juillet 1994 à la Cour, la requête présentée pour la commune d'HAGEVILLE, représentée par son maire autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Gérard MICHEL, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à M. Y..., architecte, la somme de 19 707 F., plus 2 500 F. de frais de procédure ; 2° de rejeter la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU, enregistrée le 26 septembre 1994 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES S.I.C.R.A., dont le siège est à RUNGIS Val-de-Marne, ..., centre 307 - Y... LARUE, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'infirmer le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à indemniser la commune de Wattrelos pour les désordres apparus...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, représentée par la S.C.P. MICHEL et autres ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 23 août 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 30 août 1993, la mutant d'office à l'école de Tonnoy et à la...

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION 67-02-05-01-01 TRAVAUX... ...M. VINCENT...Troisième Chambre I - Vu, enregistrée le 14 novembre 1994 sous le n 94NC01621 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la commune de LIEVIN, agissant par la personne de son maire domicilié en l'Hôtel de Ville, par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a condamné le département du PAS-DE-CALAIS à indemniser M. Henri X..., le ministre de l'éducation nationale...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la commune de FITZ-JAMES, représentée par son maire, domiciliée à l'Hôtel de Ville - 60600 FITZ-JAMES, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - de réformer le jugement du 20 octobre 1994 du Tribunal administratif d'AMIENS uniquement en tant que le dit jugement, qui l'a condamnée à verser à la société ALAZARD ISOLATION la somme de 148 363,26 F., a assorti cette condamnation...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995, présentée pour les Etablissements BOONE, Société Anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant Maître SOLAND pour avocat ; Elle demande à la Cour : 1 / de "réformer intégralement" le jugement, en date du 26 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de LILLE a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour les époux X... Serge, demeurant ..., représentés par Maître BURLE . Ils demandent à la COUR : 1 / d'annuler le jugement, en date du 23 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la réduction de la somme de 15 623,13 F qui leur est réclamée, au titre de l'année 1992, par l'association syndicale autorisée...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, présentée pour M. Nordine X..., demeurant ..., ayant pour avocat la société civile professionnelle A.C.G. et associés ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1995 du ministre du travail, du...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS ... ...M. VINCENT...Première Chambre I/ VU, la requête, enregistrée le 17 août 1993 sous le n 93NC00802, présentée pour la commune de La Ferté Milon, représentée par son maire ; La commune de La Ferté Milon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser aux époux X..., à titre principal, les sommes respectives de : - 337 905F pour réparer les dommages dus à l'effondrement d'un mur...