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01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN, dont le siège est "Les Haberges" 9, rue St-Georges à Vesoul 70004 ; la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Vigouroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TAPIS JALLON, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice ; la Société TAPIS JALLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Constantin...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mme Zurha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnulfo TELLO X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. TELLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1993, par lequel le Préfet du Rhône a décidé sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 125816, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1991, présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux 14100 ; Mme FUKU Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme FUKU Y... tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la sant...

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 146 361, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste ; Vu, 2° sous le n° 146 375, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...M. Vigouroux...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration dans...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ... 75935, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1985 du...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commune de Suippes a...