Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2003, 250135
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A. Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin 97150, une réduction de 47 250 F de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245845
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 décembre 1999 par lequel la Cour régionale des pensions de Chambéry a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 253132
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de son enfant à charge ; 2° qu'il soit enjoint au ministre de revaloriser sa pension à compter du 11 mai 2000, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui accorder les intérêts de retard capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 février 2004, 252398
...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2002, en tant que, par cet arrêt, la cour a déchargé M. Bernard X de l'obligation de payer les sommes de 6 694 F et 21 981 F ayant fait l'objet d'avis à tiers détenteur respectivement décernés le 30 mars 1992 et le 11 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279092
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement SNC CISE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25 juin 2003...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 64357
...M. Vallée Laurent...Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279624
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 295646
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAXE SUR LES SALAIRES -... ...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ, dont le siège est 3 allée Saint Symphorien BP 40292 à Metz 57006 Cedex 1, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293515
48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET... ...M. Vallée Laurent...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 mai et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés...
