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...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 décembre 1999 par lequel la Cour régionale des pensions de Chambéry a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A. Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin 97150, une réduction de 47 250 F de la...

...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2002, en tant que, par cet arrêt, la cour a déchargé M. Bernard X de l'obligation de payer les sommes de 6 694 F et 21 981 F ayant fait l'objet d'avis à tiers détenteur respectivement décernés le 30 mars 1992 et le 11 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de son enfant à charge ; 2° qu'il soit enjoint au ministre de revaloriser sa pension à compter du 11 mai 2000, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui accorder les intérêts de retard capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer...

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 3 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 9 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celle-ci avait statué sur la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la S.A. Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin Guadeloupe, et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant la cour administrative d'appel par la S.A. Automar tendant à une réduction de 47 250 F de ladite imposition...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTROL NORD, dont le siège est 8, avenue Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CONTROL NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son appel contre l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Rouen a...

...M. Vallée Laurent...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le...

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ARCATIME, dont le siège est Z.I. de Kergonan, 9, rue Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe...