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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee - France

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§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 293476

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Nantes...

France | 30/12/2009 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 274000

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - A SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly 94310 ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 2000...

France | 16/02/2009 | Assemblée

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 260623

...M. Vallée Laurent...Vu la décision du 3 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n°260623, présenté pour la SA TRANSPORTS FOURE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune...

France | 19/12/2008 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 278120

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence 13100, représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande au...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 284016

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces jugements et, rejetant les...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 299412

...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 299412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis avenue du maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300045

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300420

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 300420, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête à concurrence...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 304375

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - A CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES... ...M. Vallée Laurent...Vu l'ordonnance du 30 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 307514

...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont le siège est 29 rue Peynier à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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