Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Sylvestre X, demeurant ..., par Me Greffard, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3051 du 20 février 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 29 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Salih X, demeurant ..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-1750 et 06-2171 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite, d'autre part, de la décision expresse du 21 septembre 2006 du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour Mme Tamari X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-114 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet de la Manche, refusant de régulariser sa situation administrative au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Fettouma Mebarki épouse X, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5196 en date du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 5 novembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ..., par Me Morel, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4439 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 12 juin 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Rouquet, avocat au barreau de Belfort ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-724 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 janvier 2003 de son maire refusant de demander à son conseil municipal d'abroger la délibération du 17 décembre 2001 fixant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour M. Suwat X, élisant domicile ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-66 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 du préfet du Loir-et-Cher en tant que par ledit arrêté le préfet a fixé le lieu de sa rétention dans les locaux du CRJS Centre Régional de la Jeunesse et des Sports à Blois ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en tant qu'il fixe le lieu de sa rétention...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Baye X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-780 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2007 du préfet du Loiret rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1922 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 du préfet du Loiret et de celle du 27 janvier 2005 de la même autorité, confirmée le 31 mars suivant sur recours gracieux, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-304 en date du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 7 octobre 2004 du maire infligeant un blâme à Mme Marie-Thérèse X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...