Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. Hajjoub X, demeurant ..., par Me Moura, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3421 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 500...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour Mme Khoria X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-123 du 24 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ont été rejetées les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 août 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de l'arrêté du 10 septembre 2004 du préfet de la Mayenne...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007, présentée pour M. Louafi X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-801 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007, présentée pour M. Oumar X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1210 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2006 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

...M. VILLAIN...Vu, I, sous le n° 07NT00585, la requête enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS, venant aux droits de la société Contrôle et Prévention CEP, dont le siège est 17 bis, place des Reflets Immeuble B 22 à Courbevoie 92400, par la SCP Duttlinger, Faivre, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1894 du 8 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a déclarée solidairement responsable avec les sociétés BCEOM et Lepine TP des désordres affectant les pieux métalliques de fondation des culées...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mlle Etien X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2384 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 7 avril 2006 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007, présentée pour M. Ayi Manko X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-938 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 13 janvier 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Sylvestre X, demeurant ..., par Me Greffard, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3051 du 20 février 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 29 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MANS CCAS, dont le siège est sis 1 à 7, rue Hémon au Mans 72000, représenté par son président de son conseil d'administration en exercice, par Me Sadeler, avocat au barreau du Mans ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-1691 et 05-1919 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, dans ses articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7, respectivement, annulé les arrêtés de son président en date du 14 février 2005 suspendant M...

...M. VILLAIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 26 avril, 6 juin et 11 septembre 2007, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1850 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 7 avril 2005 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de deux de ses enfants ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder...