Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour Mme Saloua X, demeurant ..., par Me Bordes, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060891 en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet des Landes décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602633 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Haute-Vienne décidant qu'il serait reconduit à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2006, présentée par le préfet de la Gironde, tendant à l'annulation du jugement n° 0603979, en date du 17 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 octobre 2006 prescrivant à l'encontre de M. Celal X, ressortissant turc, une mesure de reconduite à la frontière ; ………………………………………………………………………………………… Après avoir au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 : - le rapport de M. Zupan, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... et pour la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE, dont le siège est à Cazalis 33113, représentée par son gérant en exercice, par la SCPA Saint Laurent ; M. X et la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de Cazalis a interdit la circulation sur le territoire communal des...

...M. VIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804437 du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de rétablir les impositions afférentes au titre de l'année 1992 et de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Lebois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0401953 du 24 novembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 76 000 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité devant être mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers en réparation des conséquences dommageables des complications neurologiques et infectieuses survenues à la suite d'interventions chirurgicales pratiquées dans cet établissement au cours de l'année...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes cedex 94682, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par la SELAFA Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402683, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

...M. VIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2004, sous le n° 04BX00396, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003442-2 du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, par lequel ce dernier a déchargé la SARL Dufau des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de rétablir les impositions déchargées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour Mlle Agnès X, demeurant ..., par Me Clément ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300699 du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2002 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente, portant refus d'attribution d'aides communautaires à la surface au titre de la campagne 2002 et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006, présentée pour Mme Nohra X, demeurant ..., par Me Soltner ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400087, en date du 30 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à lui verser une indemnité de 39 900 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 31 janvier 2003 dans les locaux de l'école Michelet ; 2° de condamner la commune de Châteauroux à lui verser ladite indemnité, augmentée des intérêts à compter de...