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24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...M. Veslin...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 1994, le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, déclaré que la responsabilité contractuelle de l'Etat était engagée à raison du non-respect des dispositions du traité de...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997 la requête présentée pour la commune de Divonne les Bains représentée par son maire en exercice par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; La commune de Divonne les Bains demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1997 en tant qu'il a, à la demande de la SARL Haras des X..., annulé le refus de permis de construire opposé le 31 mai 1996 par le maire à cette...

68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. VESLIN...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 sous le n 97LY02306, la requête présentée par l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement dont le siège est ..., représentée par son président, M. Eric X..., le club Alpin Français section du Puy-de-Dôme dont le siège est ..., représentée par son président M. Georges SAUT, l'association SOS VOLCANS dont le siège est à Evol 63870 ORCINES, représentée par sa présidente Mme Claudine COUTURIER, Mlle...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. VESLIN...enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, la requête présentée par M. VERDEAUX demeurant ... 15100 SAINT FLOUR ; M. VERDEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 mars 1993 ayant fixé à 12 641 francs l'indemnisation qu'il a perçue en tant que membre d'une commission...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, la requête présentée pour M. Jean-Jacques Y... demeurant ... 01300 BELLEY par Me RINCK, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 15 juillet 1994 par le maire de POLLIEU pour l'édification d'une maison...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée pour la commune de DIVONNE-LES- BAINS par Me DEYGAS, avocat ; La commune de DIVONNE-LES- BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 771 420 francs assortie des intérêts en réparation d'un préjudice lié à la renonciation d'une promesse de modifier son plan d'occupation...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour la SARL "ART-VISION", dont le siège est situé 949 rue Denis-papin, 73290, LA-MOTTE-SERVOLEX, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire à la SARL "AGEPI FRANCE" ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...

68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1995, la requête présentée pour M. Manuel Y... demeurant ... par Me Z..., avocat au barreau de GRENOBLE ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 8 juin 1991 par le maire de SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE ; 2 d'annuler la décision...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1995 sous le n 95LY02259 présentée pour la commune de THEOULE-SUR-MER 06590 par Me X..., avocat ; La commune de THEOULE-SUR-MER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé la délibération du 30 septembre 1994 du conseil municipal de la commune rectifiant une erreur matérielle contenue dans...