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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL AHA Expertises et Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 du fait de l'exercice clos le 31 juillet 2014, à raison d'une plus-value de cession d'une partie de sa clientèle...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 décembre 2020 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100434 du 31 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre sous...

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Immobram a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction à hauteur de 20 855 euros de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n°1905901 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 4 septembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 décembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie pour justifier des diligences effectuées pour...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 en droits et pénalités. Par un jugement n° 1909274 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de toutes les impositions supplémentaires mises à leur charge pour les années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 2000717 du 21 septembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a octroyé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours. Par une ordonnance n° 2201488 du 28 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er novembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2108719 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le...