La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Jean-Louis A et à M. Christophe A ; 2° de condamner M. Jean-Louis A et...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Louis F, domicilié ..., M. Emile C, domicilié ..., M. Roger C, domicilié ..., M. Louis G, domicilié ..., M. Gilbert D, domicilié ..., M. Daniel A, domicilié ..., M. Paul I, domicilié ..., Mme Pascale E, domiciliée ..., M. Pierre H, domicilié ..., M. Lucien J, domicilié ..., M. Gérard B, domicilié ... et M. Serge B, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3029 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejet...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708077 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versonnex Ain du 5 juin 2007 approuvant le plan local d'urbanisme et de la décision implicite de rejet de leur recours...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 mars 2011, présentée pour M. Ismajlahki B et Mme Zejnepe épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005428-1005429, du 24 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 28 octobre 2010, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2010, sous le n° 10LY01231, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ... 73120 par Me Rayer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702587 du 15 mars 2010, en ce qu'il a limité l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise du 20 décembre 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune, au seul...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Luc A et Mme Anke B, domiciliés 1157 route du Col à Pommiers-la Placette 38340 ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Pommiers-la-Placette Isère a approuvé le plan local d'urbanisme de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. VALLECCHIA...Vu, enregistrée le 16 mars 2010, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2010 transmettant à la Cour, en application de l'article R. 353-1 du code de justice administrative, la requête de M. Pierre A ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 26 février 2010 puis à celui de la Cour le 16 mars 2010, sous le n° 10LY00500, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par la société d'avocats...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2010 sous le n° 10LY01907, présentée pour la COMMUNE DE SEYSSUEL, représentée par son maire par Me Giraudon ; La COMMUNE DE SEYSSUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble nos 0801057 - 0802628 - 0803105 - 0803404 du 23 juin 2010 qui, à la demande notamment de M. et Mme René A, a annulé la délibération, en date du 15 janvier 2008, par laquelle son conseil...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., M. et Mme Laurent B, domiciliés ..., M. et Mme Pierre C, domiciliés ..., M. et Mme Jean E, domiciliés ..., M. et Mme Pierre F, domiciliés ..., M. et Mme Claude G, domiciliés ..., M. et Mme Gilbert H, domiciliés ..., M. Jacques J et Mme Catherine K, domiciliés ..., M. et Mme Patrick L, domiciliés ..., M. M, et Mme Rima N, domiciliés ..., M. et Mme Gérard O, domiciliés ..., M...

44-05-08 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2010 et 3 mars 2011, présentés pour M. Daniel A, domicilié 22 avenue de l'Occitanie à Veyre-Monton 63960 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901035 et n° 0901068 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 avril 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2008 par lequel le préfet du...