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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 février 2015, 14LY01799

...M. VALLECCHIA... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la décision n° 361155 du 28 mai 2014, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 14 juin 2014 sous le n° 14LY01799, par laquelle, à la demande du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de la commune de Saint-Gervais-sur-Couches, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02650 du 25 mai 2012 annulant les quinze titres exécutoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00247

...M. VALLECCHIA... 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Fontannes Haute-Loire à leur restituer la somme de 4 656,12 euros qu'ils ont versée à cette commune au titre de la participation qui leur a été imposée par le permis de construire qu'ils ont obtenu le 25 novembre 2009. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY02065

...M. VALLECCHIA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400420 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY02648

...M. VALLECCHIA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prescrit son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1404901 du 8 juillet 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 juillet 2014 décidant le placement en rétention...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY02727

...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1306928 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2014, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY02991

...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des arrêtés en date du 29 octobre 2013 par lesquels le préfet de la Côte d'Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1303427, 1303430 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 15LY00135

...M. VALLECCHIA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision verbale du 14 février 2014 par laquelle la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour qu'il a présentée en raison de son état de santé. Par une ordonnance n° 1400712 du 19 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015, M. B...demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 juin 2015, 14LY00058

...M. VALLECCHIA... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour la SARL Patrick P...et associés, dont le siège est situé 7 rue Lesdiguières à Grenoble 38000, représentée par son gérant ; La Société Patrick P...et associés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103161 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme O...B...et autres, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Méry lui a délivré le 8 décembre 2010 pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY01547

...M. VALLECCHIA... 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le Développement Durable de l'Est Lyonnais ADDEL, l'association Déplacements Citoyens, M.D..., M. E...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2010, par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet d'extension de la ligne de tramway T2 jusqu'à Eurexpo par le syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY02527

...M. VALLECCHIA... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu I la requête enregistrée le 23 septembre 2013, présentée sous le n° 13LY02527 pour la SAS Lyon Plage, dont le siège est situé 84 quai Joseph Gillet à Lyon 69477 ; La SAS Lyon Plage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102133 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. J...et autres, l'autorisation que le maire de Lyon lui a accordée le 8 novembre 2010 pour la construction d'un hôtel et d'un ensemble de bureaux sur un terrain situé 84 quai Gillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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