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28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief nouveau - Absence... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 17 juillet et 16 août 1989, présentés pour M. Pierre XD..., M. Bernard D..., M. Marc Y..., M. Gérard M..., M. Henri XC..., M. Robert Z..., M. Jacky A..., M. Jean V..., M. Jean B..., M. Maurice XA..., M. Jean-Claude H..., M. Pierre I..., M. Michel C..., M. Yves U..., M. Daniel G..., Mme Babet F..., Mme Fanchon K..., M. Paul XX..., M. Bernard...

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à... ...M. Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 en tant qu'elle...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Pouvoirs de l'inspecteur... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence. 54-03-015,... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées, en référé, des mesures pour mettre fin à une situation intolérable ; 2° invite la caisse régionale...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacienne, demeurant au Montet 03240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 avril et 2 mai 1986 du préfet de l...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... 92003, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une question préjudicielle par le conseil des...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 47 651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1982 et 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UNAF, dont le siège est ... Cedex 09 75442, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 relatif aux dates d'ouverture et de modification du droit aux prestations familiales ; Vu 2...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 mars 1988 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces...

39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1984 et le 24 juin 1984, présentés pour M. Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec MM. Y...