Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 122

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2° ordonne un nouvel examen de ses copies aux épreuves de composition et de droit civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. André X..., demeurant Sarcé par Mayet 72360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1986 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant l'érection de la commune associée de La Ville-aux-Nonains en...